Décret n° 2003-872 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001 (1)

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Décret n° 2003-872 du 8 septembre 2003 portant publication de l'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001 (1)

NOR : MAEJ0330073D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :

Article 1

L'accord de coopération de développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Cap le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 septembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 mai 2001.

A C C O R D

DE COOPÉRATION DE DÉVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'AFRIQUE DU SUD

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommés les Parties,

Se félicitant de la qualité du dialogue qui s'est instauré entre leurs deux pays dans le domaine de la coopération culturelle, scientifique, technique et économique pour le développement ;

Constatant que les deux Parties sont des partenaires de coopération importants dans le soutien financier du développement en Afrique australe et sur le reste du continent ;

Désirant promouvoir des relations élargies et à long terme entre leurs deux pays ;

Souhaitant établir une coopération dans le but de contribuer à un développement économique et social durable, facteur de réduction de la pauvreté ;

Partageant la volonté d'intégrer leur partenariat dans la stratégie de développement de l'Afrique du Sud, de ses priorités et de son projet de société,

sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

Principes fondant le partenariat franco sud-africain

Les deux Parties soulignent les points de convergence dans leur vision du développement qui fondent leur partenariat :

(1) La volonté d'enracinement de la démocratie et le respect des droits de l'homme ;

(2) Le souci d'oeuvrer pour le maintien de la paix et de la stabilité en Afrique.

Cela passe par :

(3) La lutte contre la pauvreté et la réduction des inégalités ;

(4) La préoccupation d'un développement durable et de la préservation de l'environnement ;

(5) La promotion d'une politique de croissance économique équilibrée et de développement de l'initiative privée ;

(6) La participation de la société civile à la mise en oeuvre des programmes de développement ;

(7) L'encouragement à la constitution d'entités économiques et politiques régionales,

et nécessite :

(8) Le soutien aux processus de décentralisation ;

(9) La mise en valeur des ressources humaines ;

(10) La lutte contre la corruption.

Article 2

Objectifs de la coopération franco-sud-africaine

Les deux Parties retiennent d'un commun accord cinq axes prioritaires de coopération pour développer leur partenariat :

(1) La modernisation et l'adaptation du cadre institutionnel des administrations (centrale, provinciale, locale) ;

(2) La formation de cadres et de techniciens et le renforcement des capacités d'expertise, de gestion et de recherche ;

(3) L'appui au développement social et économique ;

(4) Le développement des échanges culturels, linguistiques et artistiques ;

(5) Le développement régional notamment dans le cadre des processus d'intégration dans lesquels est engagé l'Afrique du Sud (SADC).

Article 3

Coopération culturelle, scientifique et technique

(1) La coopération technique, scientifique et culturelle a pour but de créer un partenariat entre les institutions sud-africaines et françaises, à travers l'échange d'expertise, les stages ainsi que les études conjointes et la recherche. Elle s'appuie notamment sur les dispositions de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et des techniques du 4 novembre 1994.

(2) Les actions en matière de coopération culturelle, scientifique et technique ont pour but, au-delà de ceux déjà énoncés dans l'accord précité, de :

a) Renforcer la démocratie à travers la promotion du respect des Droits de l'homme, aider à l'établissement de structures juridiques, contribuer à la sûreté et à la sécurité et améliorer l'administration dans les trois sphères du gouvernement ;

b) Développer les ressources humaines à travers la formation à la gestion du personnel, la formation technologique, l'enseignement du français et la promotion de la recherche scientifique ;

c) Contribuer à répondre aux besoins des communautés désavantagées dans les domaines de la santé, du logement, de l'accès aux services et de l'éducation ;

d) Encourager la connaissance et la compréhension culturelle mutuelle à travers la recherche, les échanges culturels, artistiques et sportifs, ainsi que la diffusion de programmes audiovisuels français.

(3) Pour remplir ces objectifs la coopération culturelle, scientifique et technique s'appuie sur les structures et organismes français ou financés par la Partie française présents en Afrique du Sud, tels I'IFAS (Institut français d'Afrique du Sud), les Alliances françaises et le réseau des organismes de recherche français (CNRS, CIRAD, IRD, CEMAGREF), et fait appel en France aux compétences des administrations, des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que des institutions de recherche. Elle peut également mobiliser les collectivités locales et les ONG françaises.

(4) Les financements mobilisés par la Partie française pour la mise en oeuvre des projets de la coopération culturelle, scientifique et technique proviennent :

a) Des moyens programmés annuellement par le Service de Coopération et d'Action culturelle de l'ambassade de France ;

b) Du Fonds de Solidarité prioritaire (FSP) pour des programmes pluriannuels ;

c) Des structures ou organismes publics et privés partenaires dans les projets ou programmes ;

d) Des moyens mis en oeuvre par les collectivités territoriales françaises.

(5) La recherche de complémentarités avec des financements régionaux et internationaux sera activement encouragée dans un souci de cohérence et d'efficacité.

Article 4

Soutien au développement social

et économique et à l'investissement

Le soutien au développement social et économique de l'Afrique du Sud se traduit par la mobilisation d'instruments permettant de faciliter les investissements destinés aux infrastructures bénéficiant aux populations défavorisées et ceux destinés à l'appui au partenariat entre entreprises françaises et le nouveau tissu des entreprises issues des communautés autrefois désavantagées.

(1) La Direction des Relations Economiques Extérieures du Ministère de l'économie, des Finances et de l'Industrie de la Partie française met, à cet effet, à la disposition de la Partie sud-africaine les procédures suivantes :

a) Le financement sous forme de dons de prestations de service réalisées par des prestataires français (études de faisabilité, assistance technique, coopération institutionnelle à finalité économique ou financière) - Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé/Etudes - (FASEP-Etudes) ;

b) Les financements, sous forme de prêts concessionnels, soumis aux règles de l'OCDE en matière d'aide, afin d'encourager des projets de développement prioritaires à forte valeur ajoutée et la mise à niveau du secteur privé émergent (moyens de la Réserve des Pays Emergents (RPE) ;

c) Les instruments de garantie destinés à la mise à niveau du secteur privé (moyens du Fonds d'Etudes et d'Aide au Secteur Privé/Garantie [FASEP-Garantie]/et de l'assurance prospection) afin de permettre le développement des partenariats entre entreprises des deux parties, et notamment les projets d'investissement en Afrique du Sud ;

d) Le programme de partenariat regroupant des structures professionnelles françaises et sud-africaines (PCIT) afin de favoriser les rapprochements et partenariats industriels dans les secteurs prioritaires entre acteurs des deux parties et d'accroître l'implication des milieux concernés dans la coopération bilatérale.

L'ensemble des instruments qui précèdent a pour objet de promouvoir un partenariat équilibré, basé notamment sur les transferts de technologie, l'investissement et la mise en oeuvre ou la modernisation d'infrastructures publiques de référence.

(2) Le groupe de l'Agence Française de Développement, dont les conditions d'intervention sont prévues aux termes de la Convention d'Etablissement, signée le 5 juillet 1994 par le Ministre Sud-africain des Finances, le Ministre français de l'Economie et le Directeur général du Groupe AFD, intervient pour appuyer la Partie sud-africaine dans sa politique de rattrapage social et de lutte contre la pauvreté ainsi que pour promouvoir les investissements d'entreprises sud-africaines.

Les instruments financiers qui pourront être utilisés pour atteindre ces buts sont :

a) Les concours financiers en euros de l'AFD, conformes aux décisions de ses organes décisionnels, aux conditions d'aide publique au développement suivant les dispositions du Comité d'Aide au Développement de l'OCDE accordés à l'Etat, à des institutions publiques ou privées, avec ou sans garantie de l'Etat ;

b) Les prêts à taux de marchés de Proparco, en euros, dollars des Etats-Unis et en rands, d'une durée pouvant atteindre quinze ans ;

c) Les garanties accordées par Proparco qui peuvent s'appliquer aux investisseurs ou financiers locaux ou français ;

d) Les prises de participation par Proparco dans le capital de sociétés sud-africaines ;

e) Le Fonds français pour l'Environnement mondial pour des projets spécifiques sous forme de subventions en euros.

Article 5

Prise de décision et délégation de pouvoirs

L'Ambassade de France et le Ministère des Finances représentent respectivement les Parties française et sud-africaine pour toutes les questions liées à l'application du présent Accord.

L'application du présent Accord est régie par des arrangements de mise en oeuvre du projet (sous une forme acceptable pour les deux parties) pour les différents secteurs de coopération, programmes ou projets envisagés dans le présent Accord.

Tous les arrangements de mise en oeuvre du projet sont considérés comme annexes au présent Accord et sont soumis à toutes les dispositions pertinentes du présent Accord.

Les arrangements de mise en oeuvre du projet sont signés par les autorités compétentes désignées par les deux Parties.

Article 6

Taxes et droits locaux

Sous réserve des lois internes en vigueur dans leurs Etats respectifs, l'Afrique du Sud exonère la France du paiement ou de la charge de tous les droits à l'importation ou à l'exportation et des autres prélèvements officiels, notamment les taxes à la valeur ajoutée sur les achats financés par la France effectués dans le cadre du présent Accord.

Article 7

Entrée en vigueur, amendement et résiliation

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des deux Parties avec un préavis écrit de six mois. Dans le cas d'une dénonciation par la Partie française, celle-ci ne s'applique pas aux fonds irrévocablement engagés en toute bonne foi par l'Afrique du Sud auprès de tiers avant la date du préavis de dénonciation. Dans le cas d'une dénonciation par la Partie sud-africaine, les fonds ne seront plus disponibles pour des activités ayant lieu après la date d'expiration de l'Accord.

Cet Accord peut être amendé par échange de notes entre les deux Parties, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles.

En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.

Fait au Cap, le 31 mai 2001, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement

de la République française :

Hubert Védrine

Ministre des affaires étrangères

Pour le Gouvernement

de la République

d'Afrique du Sud :

M. Mpahlwa

Vice-ministre des finances